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Il n’est plus stagiaire mais pas encore nommé par le Garde des Sceaux pour être notaire « en titre ». Il peut assumer des fonctions d’encadrement du personnel de l’office. La procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens. Une période de stage en entreprise de 12 semaines, répartie sur les deux ans d’études, s’ajoute au programme du BTS Notariat.
Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent. L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. Le salaire minimal réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.
Le BTS a pour vocation à sanctionner un socle de connaissances fondamentales dans tous les domaines du droit donnant lieu à signature d’actes notariés et se veut professionnalisant, c’est-à-dire qu’il doit permettre à ses titulaires d’entrer immédiatement dans la vie active. Experts de leur domaine, les enseignants vous assurent un suivi personnalisé tout au lengthy de votre parcours de formation dans le cadre d’un tutorat dans chaque discipline. Avec la formation à distance du CNED, vous êtes libre d’organiser votre apprentissage à votre convenance au travers d’un parcours qui vise 3 objectifs. La préparation au BTS Collaborateur juriste notarial du CNED se déroule en ligne sur une plateforme sécurisée. Centre de ressources pédagogiques, d’informations et d’échanges, votre espace de formation est accessible 24h/24. Ȧ ce titre, il doit être informé des évolutions réglementaires et de leurs implications.
Une aide versé par certains OPCO selon la politique de l’emploi décidée par la branche professionnelle de l’entreprise. L’apprenti bénéficie d’un maître d’apprentissage (voir ci-dessous), dans chacune des entreprises. Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune. Justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti être d’un niveau au moins équivalent. Ce maître d’apprentissage doit avoir le statut de salarié de l’entreprise, voire être l’employeur lui-même. Et si l’étudiant ne trouve pas d’emploi à la fin de son contrat, il peut être indemnisé par Pôle-Emploi au titre de l’assurance-chômage.
Sa safety sociale est financée par l’État ; le CFA ou la section d’apprentissage doit ainsi faire une demande à l’antenne régionale de l’ASP pour chaque jeune accueilli, et informer cette instance dès que l’apprenti a trouvé un employeur. A titre dérogatoire, lorsque l’apprenti n’a pas trouvé d’employeur où s’engager, il peut à sa demande débuter le cycle de formation en apprentissage dans la limite de trois mois. A charge également pour le CFA de l’assister dans la recherche d’un employeur. Si le contrat d’apprentissage à durée limitée est suivi de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.
C’est un spécialiste de l’organisation et du transfert du patrimoine. L’évolution professionnelle dépend de l’autonomie dont le clerc fait preuve dans son travail. C’est un technicien du droit qui rédige les actes, rassemble les pièces administratives nécessaires, swimsuit les dossiers et parfois reçoit les clients. Les responsabilités du clerc dépendent du niveau de ses connaissances en droit et de son expérience, mais aussi de l’importance de l’étude et de son implantation.